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Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Mots-clés

autorité consommateur démarchage téléphonique liste opposition opt sanction téléphonique
Répartition par groupe du travail sur ce dossier

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  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)  
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