Interventions en hémicycle de François Pillet

Le Gouvernement reconnaît au travers de cet amendement, au moins implicitement, que la rédaction de l’ordonnance posait de graves difficultés. C’est la raison pour laquelle j’avais proposé à la commission, après un échange avec les services de la Chancellerie, de la corriger. Dans ces conditions, je dois avouer que je ne comprends pas bien pou...

(Sourires.) Certes, d’aucuns peuvent regretter la disparition de cette notion, en particulier les juristes de ma génération, même si je serais prêt à confesser que, au bout d’une dizaine d’années d’études, ses contours ne m’étaient toujours pas complètement clairs !

L’amendement n° 10 rectifié, qui vise à rétablir la notion de cause dans le droit des contrats, relève en quelque sorte d’une « séquence nostalgie »… § Les représentants de certains systèmes juridiques étrangers très inspirés par notre code civil, notamment en Amérique latine ou au Liban, déplorent eux aussi cette suppression. Toutefois, la d...

La logique de l’article 1164 du code civil est bien que ce soit le débiteur de l’obligation qui puisse fixer unilatéralement le prix. L’inverse est sans doute un cas d’école, une hypothèse assez rare. Cet amendement donne l’occasion de clarifier cette interprétation, sans modifier le texte. En outre, l’article 1164 précise que les parties peuv...

La logique de l’article 1165 du code civil veut que ce soit le créancier du prix qui puisse, si les parties en ont disposé ainsi, fixer unilatéralement le prix. L’inverse n’aurait pas de sens, comme je l’indique très clairement à la page 56 de mon rapport. Cet amendement donne l’occasion de clarifier l’interprétation à faire de cette dispositi...

J’ai un peu de mal à suivre le raisonnement du Gouvernement et à comprendre pourquoi il veut revenir à la rédaction initiale de l’ordonnance sur ce point… Aux termes de l’ordonnance, lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en fonction du contrat, le débiteur de l’obligation doit fournir « une prestation de qual...

Je dois dire que je me suis posé la même question que vous sur cette disposition, mon cher collègue. J’en ai fait part au Gouvernement, puis, après réflexion, j’ai renoncé à modifier le texte. Le code prévoit ce que l’on appelle une action interpellative dans l’hypothèse où un contrat est entaché d’une cause de nullité. Une partie peut demande...

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement vise implicitement, voire expressément, à rétablir la notion de cause, sur laquelle nous nous sommes exprimés tout à l’heure. Les mêmes causes produisant les mêmes effets

M. François Pillet, rapporteur. Monsieur le président, les deux amendements sur lesquels je dois me prononcer sont certes identiques, mais puis-je considérer que je dispose de quatre minutes de temps de parole ?

Que l’on me permette tout d’abord de saluer la lucidité dont fait preuve notre collègue Pierre-Yves Collombat lorsqu’il estime que, quelquefois, le rapporteur peut avoir raison !

Sur le fond, mon argumentation s’articulera en quatre points. Premièrement, il me semble que le Gouvernement a excédé le champ de l’habilitation législative consentie par le Parlement sur ce point, puisque la loi d’habilitation prévoyait la possibilité pour les parties, et non pour une seule d’entre elles, d’adapter le contrat en cas de change...

Madame la ministre, le texte de la commission constitue déjà un très grand progrès au regard de la situation actuelle, où l’imprévision ne peut être évoquée. Le juge pourra prononcer la résolution et allouer des dommages et intérêts, ce qu’il n’aurait jamais pu faire auparavant. Ce que je conteste, c’est que l’on attribue au juge le pouvoir d’...

C’est un amendement purement rédactionnel.

L’ajout d’un tel adjectif me paraît affaiblir le dispositif, en introduisant une redondance. Peut-être n’est-il pas utile que nous nous opposions sur un tel détail d’écriture ? Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Madame la garde des sceaux, la philosophie générale de l’article 1221 du code civil, telle que vous l’avez résumée, ne pose à nos yeux aucune difficulté. Si la commission a souhaité préciser que l’exception à l’exécution forcée en nature liée à la disproportion entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier ne jouerait qu’en ...

C’est inquiétant…

Les amendements n° 3 et 21 visent donc à rétablir, dans sa rédaction antérieure aux travaux de la commission des lois, l’article 1223 du code civil relatif au pouvoir unilatéral du créancier d’une obligation de réduire le prix qu’il doit. Or, prévoir que le créancier de l’obligation « accepte » son exécution imparfaite, alors même qu’il n’a re...

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 1304-4 du code civil pour prévoir que le bénéficiaire d’une condition suspensive ne peut plus y renoncer dès lors que cette condition est accomplie ou défaillie. La précision selon laquelle le bénéficiaire d’une condition suspensive peut y renoncer une fois que la condition est accomplie...

Sur ce sujet, je ne pourrai pas faire les mêmes efforts que précédemment… En effet, alors même qu’un écrit est imposé par les dispositions du code civil dans leur rédaction issue de l’ordonnance pour la cession de créances ou de contrat, il n’était pas exigé pour la cession de dettes. La commission des lois a tout simplement souhaité harmonise...

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une obligation de somme d’argent peut être payée en monnaie étrangère. Lors de l’établissement de son texte, la commission des lois avait ajusté sa rédaction pour tenir compte des observations du ministère de l’économie et des finances, dont nous avons auditionné des représentants. ...