Interventions en hémicycle de François Pillet

À proposition simple, réponse simple : l’État dispose d’une compétence générale pour assurer la sécurité de tous nos concitoyens sur l’ensemble du territoire national. Cet amendement, s’il était adopté, ne manquerait pas d’entraîner des raisonnements a contrario qui pourraient être malvenus. La commission émet donc un avis défavorable.

L’article 7 a été profondément modifié par la commission afin que le délit d’intrusion dans un établissement scolaire ne soit constitué que lorsque l’intrusion a pour but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement. Il n’est fait aucunement référence à une manifestation, dont on imagine d’ailleurs mal l’objet au sein d’un ét...

L’article 7 bis vise, par coordination, à inclure la plupart des dispositions adoptées dans le cadre de cette proposition de loi dans les compétences du juge unique statuant en matière correctionnelle. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 49.

Avis défavorable.

Permettez-moi en préambule de souligner que nul ne peut sérieusement contester notre volonté de débattre. Je vais d'ailleurs reprendre l’ensemble des arguments qui ont été développés hier lors de l’examen de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Pour vous épargner une répétition fastidieuse de ma présentation, je vais en changer la forme. Quelle est la situation sur le terrain ? Lorsqu’un juge d’instruction se rend dans un lieu particulièrement sensible et s’en voit refuser l’entrée, s’expose-t-il à des poursuites ? Je ne sais pas s’il encourt une quelconque sanction, car le droit est...

Sans doute puisqu’il pénètre dans un lieu où le seul fait de voir un secret caractérisera le délit de compromission. Ainsi, contrairement à ce que vous dites, c’est l’incertitude du droit qui crée des lieux sanctuarisés. Et l’incertitude du droit, c’est ce contre quoi nous voulons lutter dans cette hypothèse. Telle est la situation. Vous dite...

Je voudrais répondre au président Badinter sur la CCSDN. Étendre sa mission en lui confiant le pouvoir de rendre un avis conforme reviendrait, en quelque sorte, à empiéter sur les compétences de l’État. Surtout, une telle orientation modifierait l’équilibre du texte. En effet, pourquoi, alors, ne pas obliger le juge à informer la CCSDN des rai...

La composition de la CCSDN illustre l’équilibre de ce texte. Si votre amendement n° 110 était adopté, monsieur Badinter, la CCSDN serait alors un organisme plus politique que juridique. Elle est actuellement composée de trois magistrats choisis parmi six magistrats sur proposition de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des co...

Si nous modifiions la composition de la Commission dans le sens que vous proposez, nous enverrions un signe très négatif à la magistrature et au monde juridictionnel, qui n’y serait plus majoritaire.

Bien sûr que non !

Nous ne nous indignerons pas, ma chère collègue. Je vais même vous proposer de chercher ce qui nous rassemble. Tout à l’heure, Robert Badinter a évoqué la difficulté juridique engendrée par la rencontre de deux objectifs constitutionnels, de deux plaques tectoniques, en quelque sorte. Nous partageons entièrement, et sans doute aussi viscéralem...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, mes chers collègues, la commission des lois a été saisie pour avis des articles 12, 13 et 14 figurant au chapitre VI du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, le 5 octobre dernier, le Conseil économique et social a été saisi par le Gouvernement d'une demande d'avis sur le projet de loi de programme pour la recherche. Le travail de préparation a été confié à la section des activités productives, de la recherche et de la t...

Le groupe de la CGT a voté contre, considérant le projet gouvernemental et l'avis trop éloignés des attentes et des propositions de la communauté scientifique, au motif qu'aucune programmation des emplois n'était prévue et que les mesures salariales et de carrière étaient, à ses yeux, insuffisantes. En outre, il a critiqué le rôle de l'Agence n...