Interventions de François Pillet

Le droit applicable aux professions juridiques et judiciaires réglementées est morcelé entre de très nombreux textes, souvent anciens - les notaires sont encore régis par une loi du 25 ventôse an XI - et au niveau normatif incertain. Cette fragmentation nuit à l'intelligibilité des règles et conduit parfois à des différences injustifiées de rég...

Bien sûr.

Il s'agit de codifier une cinquantaine de textes, à droit constant, pour permettre au consommateur de droit de disposer d'un document clair. « Défiance », le mot est un peu fort. Il n'est pas impossible que, dans certains domaines, j'ai cru bon de revenir à l'état qui me paraissait naturel, notamment en rendant au ministère de la justice ce qu...

L'article 12, qui réforme les tarifs des officiers publics ou ministériels et de certains auxiliaires de justice, a soulevé de vives critiques, parfois légitimes. Les amendements que je vous propose s'emploient à y remédier. Lors des auditions, chacun a reconnu la nécessité d'une réévaluation régulière des tarifs, ainsi que d'une détermination...

Il n'y a pas lieu de lui donner des pouvoirs normatifs.

Enfin, l'amendement n° 848 rappelle que lorsqu'un professionnel est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est fixée par un tarif propre à une catégorie qu'il s'agisse d'auxiliaires de justice ou d'officiers publics ou ministériels, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Pour garantir à tous les professio...

J'ai écouté avec intérêt les propos de Jean-Pierre Sueur. Je ne crois pas que la question de savoir si le code de commerce doit inclure ou non les dispositions dont nous discutons justifie l'anathème. Si certains tarifs sont déjà intégrés dans le code de commerce, c'est parce qu'ils concernent la législation sur le redressement des entreprises ...

Nous pourrons avoir ce débat à l'article 13 bis. L'amendement n° 847 est adopté. L'amendement n° 848 prévoit que lorsqu'une profession exerce une activité dans le domaine d'une autre, elle applique les mêmes tarifs. L'amendement n° 848 est adopté. L'amendement n° 849 intègre dans l'appréciation du caractère raisonnable de la rémunération...

Nous sommes en train de faire une loi pour encadrer un pouvoir qu'avait le Gouvernement et qui n'a jamais été exercé.

Même après un match de football, l'arbitrage est commenté par les joueurs. L'amendement n° 850 est adopté. Pourquoi ne tarifer proportionnellement que les transactions immobilières d'un certain montant ? D'autres opérations peuvent porter sur des biens de grande valeur, qui ne sont pas forcément immobiliers. L'amendement n° 851 redonnera un ...

Le texte ne prévoit de remise que pour les petites et moyennes études. L'amendement n° 853 ouvre la possibilité d'une concurrence totale sur les actes les plus lourds en matière d'honoraires.

Prévoir des remises encadrées sur les zones intermédiaires du tarif n'est pas du tout concurrentiel. J'ai reçu, hier, les services de Bercy pour faire le point sur les amendements déposés. Lors d'une rencontre précédente, le ministre s'était montré très intéressé sur l'utilisation du fonds de péréquation pour indemniser les notaires spoliés. Su...

Non, car il est tarifé ; il a droit à un émolument. Je l'autorise à s'aligner ou à faire concurrence.

Rien dans le dispositif tarifaire que je vous propose ne risque de porter atteinte à la mission de service public assurée par les greffiers des tribunaux de commerce : la péréquation existant entre les actes rémunérateurs et les actes accomplis en-deçà du prix coûtant sera maintenue. En revanche, il sera possible de vérifier que les tarifs ne p...

L'amendement n° 709 est satisfait par le projet de loi, dans la mesure où ce dernier ne porte que sur des actes tarifés, ce qui laisse en honoraires libres toutes les autres prestations accomplies par les officiers publics ou ministériels. Une obligation de convention d'honoraires peut être une bonne idée, mais il faudrait plutôt prévoir cette ...

La postulation a suscité beaucoup de débats avec Mme la garde des Sceaux, notamment au sujet de la profession d'avocat. Elle protège le maillage territorial et le maintien de certains petits barreaux sans lesquels l'aide juridictionnelle et la garde à vue seraient compromises dans certains territoires. Elle est également intéressante pour les m...

En plus du monopole du droit, les avocats ont celui de la représentation des parties devant le tribunal de grande instance. Quand un confrère de Paris veut suivre une affaire au tribunal de grande instance de Bordeaux, il a l'obligation de faire appel à un correspondant qui s'assurera de la régularité de la procédure pour un tarif qui portera s...

J'ai choisi de ne pas supprimer la mesure, car il me semble qu'elle s'inscrit dans l'avenir. Si l'effet de la loi est différé, nous pouvons en profiter pour tenter l'expérimentation. L'amendement n° 864 est adopté. Les amendements rédactionnels n° 858, 859 et 860 sont adoptés. L'obligation faite à un avocat qui dispose d'un bureau secondair...

En l'espèce, l'avocat qui a un bureau secondaire est déjà soumis aux obligations liées à son bureau principal (garde à vue, etc.). Dans le cas du bureau secondaire, il ne bénéficiera pas des aides juridictionnelles normalement associées et, ce qui est encore plus étrange, il serait sous l'autorité de deux bâtonniers.

Soumettre les conventions d'honoraires conclues entre des avocats et leurs clients au contrôle de la DGCCRF pose de sérieuses difficultés. Soit ce contrôle est purement formel et se limite à vérifier l'existence de la convention, soit il porte sur son contenu et contrevient au secret professionnel. La DGCCRF, que j'ai rencontrée, me semble avoi...