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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de François Pillet
4166 interventions trouvées.
On leur enlève des points sur leur permis lorsqu'ils font 53 kilomètres à l'heure au lieu de 50 !
En matière d'abus de droit, l'article L. 64 permet cependant de s'appuyer sur une certaine présomption de fraude !
En matière d'abus de droit, l'article L. 64 permet cependant de s'appuyer sur une certaine présomption de fraude !
Vous avez parlé de la technique d'endettement d'une société française qui, par ce biais, transfère des bénéfices dans un autre Etat ; vous avez fait ainsi implicitement allusion à un acte anormal de gestion. Sauf erreur de ma part, il s'agit d'une conception jurisprudentielle, qui ne fait pas l'objet d'un texte. Pensez-vous que l'on puisse amél...
Vous avez parlé de la technique d'endettement d'une société française qui, par ce biais, transfère des bénéfices dans un autre Etat ; vous avez fait ainsi implicitement allusion à un acte anormal de gestion. Sauf erreur de ma part, il s'agit d'une conception jurisprudentielle, qui ne fait pas l'objet d'un texte. Pensez-vous que l'on puisse amél...
Tout à fait !
On le saisit rarement...
On le saisit rarement...
Sachant qu'une loi pénale plus sévère ne peut s'appliquer aux situations en cours, nous pouvions nous donner un peu plus de temps et attendre au moins le rapport de la commission d'enquête sur le rôle des banques dans l'évasion fiscale, que je préside et dont Eric Bocquet est rapporteur. Disposant de pouvoirs d'investigation plus larges, nous r...
Dans ce cas, vous pouvez poursuivre pour fraude !
Dans ce cas, vous pouvez poursuivre pour fraude !
J'imagine...
J'imagine...
Compte tenu de vos impératifs horaires, nous allons entendre les questions de nos collègues, avant que le rapporteur n'évoque un second point, concernant les conventions bilatérales...
Compte tenu de vos impératifs horaires, nous allons entendre les questions de nos collègues, avant que le rapporteur n'évoque un second point, concernant les conventions bilatérales...
Il s'agit uniquement du rapporteur...
Il s'agit uniquement du rapporteur...
Nous avions bien intégré cette position !
Nous avions bien intégré cette position !
La circulaire Cazeneuve est une forme d'amnistie.
