Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de François Pillet
4166 interventions trouvées.
L'amendement COM-182 précise l'habilitation du Gouvernement en vue de modifier le droit de la domanialité publique, pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Cet article élargit les compétences de la société Tunnel Euralpin Lyon-Turin (TELT), responsable des travaux dans la zone transfrontalière du tunnel Lyon-Turin : mon amendement n° COM-184 supprime ce « cavalier ».
Le bon sens se heurte au risque de constitutionnalité. Je suis d'accord avec vous, Monsieur Vial : il y a urgence. Mais justement, ce texte risque d'avoir une issue trop tardive : entre la commission mixte paritaire, dont le sort est hasardeux, et la saisine probable du Conseil constitutionnel, nous perdrons beaucoup de temps. Mieux vaut, dans ...
Cette solution est sans doute la meilleure sur le plan de l'opportunité, mais il ne faudra pas négliger de déposer une proposition de loi. L'amendement COM-184 n'est pas adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-75, qui reprend la proposition adoptée par notre commission le 16 mars. L'amendement COM-75 est adopté.
L'amendement COM-68 pourrait nuire à la clarté de l'ordonnance relative aux marchés publics. Je suis très réservé...
Les amendements COM-69, COM-70 et COM-71 sont satisfaits. Les amendements COM-69, COM-70 et COM-71sont satisfaits.
Avis favorable à l'amendement de suppression COM-32.
Cet article est satisfait par l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : je vous propose de le supprimer. L'amendement COM-185 est adopté.
Mon amendement COM-231 supprime cet article, qui est en contradiction avec la convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens : c'est un retour en arrière sur l'ensemble de la jurisprudence en matière d'immunité d'exécution, de nature à rendre impossible toute exécution contre les État...
Cette suppression n'est qu'à titre conservatoire, en attendant une meilleure rédaction.
Même raisonnement que pour l'article précédent. L'amendement COM-232 est adopté. L'amendement COM-127 rectifié tombe.
Cet article est un « cavalier ». Je note que la commission des affaires économiques propose également de le supprimer.
C'est le syndrome des acquisitions de terres par les Chinois dans l'Indre.
L'amendement COM-221 relève du domaine réglementaire. Retrait ? L'amendement COM-221 est retiré.
Cet article n'a aucun lien avec le projet de loi. L'amendement COM-187 est adopté.
L'amendement COM-37 reprend des dispositions de la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, déposée par notre collègue Thani Mohamed Soilihi et adoptée, avec modification, par notre commission. L'amendement COM-37 est adopté.
La jurisprudence exige déjà que soit prouvée la faute de gestion et qu'il existe un lien de causalité entre cette faute et l'insuffisance d'actif. Il n'est pas opportun de protéger les dirigeants négligents ! L'amendement COM-190 est adopté.
Mon amendement COM-196 a été rectifié, pour clarifier et préciser le rôle des actionnaires dans l'approbation de la politique de rémunération et dans celle des rémunérations individuelles des dirigeants des sociétés cotées. Le texte de l'Assemblée nationale n'est vraiment pas clair. C'est le renforcement de la démocratie actionnariale... L'ame...
Avis défavorable aux amendements COM-36, COM-89 et COM-141.
