Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de François Rebsamen pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je ne reviens pas sur le constat semble-t-il partagé, mais le rapporteur pourrait aussi réviser son jugement et supprimer d'autres niches en amendant et complétant notre texte... S'agissant du bénéfice mondial consolidé, nous pouvons effectivement attendre une nouvelle évaluation, mais pendant que nous repoussons les décisions, les agréments co...
Mais dans le cas de l'intégration fiscale, il est possible pour la société mère de déterminer le périmètre des filiales à intégrer.
