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Les interventions de François Rebsamen sur ce dossier
44 amendements trouvés
09/12/2010 — Amendement N° 133 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 28 (Rejeté)
M. Rebsamen, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mme Lepage, MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani, Mmes Klès, Boumed...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée définitivement établie. » ...
09/12/2010 — Amendement N° 124 2ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 85 (Rejeté)
MM. Rebsamen, Repentin, Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries,...
Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation », 2° La seconde phrase du IV est ainsi rédigée : « Son ...
09/12/2010 — Amendement N° 122 2ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 85 (Rejeté)
MM. Rebsamen, Repentin, Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries,...
Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » ; 2° À la seconde phrase du IV, les mots : «, et 15 % à...
09/12/2010 — Amendement N° 88 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 85 (Rejeté)
MM. Repentin, Rebsamen, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le huitième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département peut également désigner le demandeur à tout bailleur privé ayant conclu une conventi...
