Assurance de protection juridique

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le contexte dans lequel Pierre Jarlier et moi-même avons déposé nos propositions de loi respectives est celui de l'accès au droit. Je précise en effet d'emblée, pour répondre à des critiques que je viens d'entendre, mais qui sont également parues dans la presse, que le pr...

Par ailleurs, les amendements du Gouvernement complètent opportunément le dispositif. Je ne saurais terminer sans remercier ceux qui ont participé à l'élaboration du calendrier parlementaire et qui ont accepté d'inscrire ces textes à l'ordre du jour de nos travaux. Je souhaite qu'une majorité du Sénat - puisqu'il semble que ce sujet ne recuei...