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Les interventions de François Zocchetto sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/04/2010 — Motion N° 1 au texte N° 20092010-201 - Motion tendant au renvoi en commission (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, la proposition de loi portant réforme de la garde à vue (n°201 rectifié, 2009-2010). Exposé sommaire : La commission d...
