Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale

Plus j'écoute M. Collombat, plus je suis convaincu que nous devons étudier le texte qui nous est présenté. La solution de facilité aurait été de ne rien faire, au prétexte que c'était trop difficile. Un autre choix a été arrêté, celui de s'attaquer dès à présent et avec courage aux nombreux problèmes que vous avez évoqués, monsieur Collombat. ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun le sait ici et vous l'avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, le drame d'Outreau a profondément ébranlé l'opinion publique. Au-delà de la défaillance des hommes, cette affaire a mis en lumière de graves dysfonctionnements de notre procédure pénale. Le retentissement qu...

Le projet de loi prévoit, dans un premier temps, la mise en place rapide de pôles de l'instruction dans certains tribunaux de grande instance. Ces pôles seront seuls compétents pour connaître des informations en matière criminelle ainsi que des informations faisant l'objet d'une co-saisine. Le texte prévoit, dans un deuxième temps - nous revien...

Il faut espérer que la collégialité proposée par ce projet de loi deviendra effective. Or le délai de cinq ans pour la mise en oeuvre de la réforme nous a paru, à tous, bien lointain et notre commission proposera au Sénat de le ramener à trois ans. Ainsi, l'une des premières tâches du prochain garde des sceaux consistera à s'attaquer à ce probl...

... ceux-là mêmes qui ont besoin du « compagnonnage » ou de l'encadrement de juges plus expérimentés. À cet égard, l'expérience permettra de décider des éventuels ajustements nécessaires. Le deuxième point abordé dans le projet de loi, qui est sans doute le point fondamental, celui auquel s'est le plus attachée l'opinion à l'occasion de l'affa...

Devant ces constats, le projet de loi apporte quatre séries de réponses : premièrement, l'assistance obligatoire de l'avocat pour la personne mise en examen lors du débat concernant le placement en détention ; deuxièmement, la publicité de l'audience, tant pour le placement en détention par le juge des libertés et de la détention que pour le co...

Ces mesures vont évidemment dans le bon sens. Toutefois, sur certains points, il a paru nécessaire à la commission des lois du Sénat de les ajuster. En ce qui concerne, tout d'abord, la publicité de l'audience, nous pensons qu'elle n'est pas toujours favorable au mis en examen. Aussi proposerons-nous de donner à celui-ci la possibilité de s'y ...

En ce qui concerne, ensuite, la redéfinition de certains des critères du placement en détention provisoire que vous présentez, elle ne nous a pas paru apporter des garanties significatives et semble plutôt source de complexité inutile, voire de contentieux. Pour deux des critères, par conséquent, nous proposerons d'en rester au texte actuelleme...

Il est d'ailleurs le plus souvent combiné avec un ou plusieurs des autres critères de l'article 144 du code de procédure pénale. En matière correctionnelle, un placement en détention nous semble donc toujours pouvoir être justifié indépendamment du trouble à l'ordre public. Cependant, si la détention apparaît indispensable et qu'aucun autre cr...

Sinon, les chambres de l'instruction seront encore plus encombrées qu'elles ne le sont aujourd'hui. La question de la durée de la détention provisoire n'est pas abordée dans le projet de loi et on peut le regretter. Cependant, les difficultés rencontrées n'appellent pas seulement une réponse législative. On observe ainsi que la détention prov...

Vous connaissez ce problème, monsieur le garde des sceaux. L'explication se trouve dans des délais d'audiencement excessivement longs, ...

Envisagez-vous, monsieur le ministre, de mobiliser des moyens pour remédier à cette situation qui, à bien des égards, nous paraît choquante ? J'évoquerai maintenant le renforcement du principe du contradictoire dans l'enquête et dans l'instruction. Sous ce chapitre, le projet de loi prévoit d'abord l'enregistrement, en matière criminelle, des...

Si l'on considère néanmoins ces enregistrements comme nécessaires, pourquoi alors en limiter le champ d'application aux crimes ? S'agissant des interrogatoires conduits par le juge d'instruction, pourquoi réserver l'enregistrement aux seuls mis en examen, alors que l'obligation d'enregistrement pourrait être tout à fait justifiée en ce qui conc...