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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de François Zocchetto pour ce dossier
4 interventions trouvées.
N’en déplaise à ses détracteurs, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité fonctionne bien. D’ailleurs le Sénat, s’interrogeant il y a quelque temps sur son bilan, a rendu des conclusions tout à fait favorables au nouveau dispositif ; aussi je pense qu’il y a lieu d’étendre son champ d’application. Au risque de p...
Les dispositions relatives aux juridictions financières sont en effet à l’origine de l’échec de la commission mixte paritaire. Si nous avons refusé ces dispositions – ceux qui ont participé aux travaux de la CMP s’en souviennent – c’était pour une question de principe. Nous estimions, sans préjuger du fond du dossier, que les sénateurs ne pouv...
Yves Détraigne et les cosignataires de cet amendement proposent de fixer un nombre minimal de quinze chambres régionales des comptes. En effet, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, il n’est question que d’un maximum de vingt. On dénombre aujourd’hui vingt-sept chambres régionales des comptes – vingt-deux en métropole et cinq dans le...
M. le garde des sceaux vient de livrer un élément très important : il revient au pouvoir réglementaire de fixer, par décret, le nombre de chambres régionales des comptes. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
