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Les interventions de François Zocchetto sur ce dossier
21 amendements trouvés
09/04/2008 — Amendement N° 1 au texte N° 20072008-171 - Article 1er (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale, après le mot : intérêts remplacer le mot : et par les mots : ainsi que Exposé sommaire :
