Droits pour les victimes

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Les significations en mairie effectuées conformément aux dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008. Exposé sommaire :

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 530-4 du code de procédure pénale : « Art. 530-4 - Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention, mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, ...

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédu...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 706-14 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-14-1 ainsi rédigé : « Art. 706-14-1.- L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux di...

I.- Après les mots : à compter du rédiger comme suit la fin du II de cet article : premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi. II.- Après les mots : à compter du rédiger comme suit la fin du III de cet article : premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi. Exposé...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1°. Le quatrième alinéa de l'article 551 est ainsi rédigé : « Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et s'il...

Rédiger comme suit cet article : I. Les deuxième à dernier alinéas de l'article 558 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avi...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 559-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République peut dans sa requête porter jusqu'à trois mois le délai prévu par le premier alinéa. » Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 422-9 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 422-7 du code des assurances, après les mots : prévues par insérer les mots : le premier alinéa de Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 422-7 du code des assurances, remplacer les mots : d'un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire :

Compléter le 3° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libé...

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 706-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 70...

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 474-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots : trente jours par les mots : deux mois Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épre...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale par deux phrases ainsi rédigées : En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabi...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots : trente jours par les mots : deux mois Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale, après les mots : la décision insérer les mots : concernant les dommages et intérêts Exposé sommaire :