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Les amendements de François Zocchetto pour ce dossier
21 interventions trouvées.
Cet amendement concerne également un délai. Nous avons adopté tout à l’heure un amendement tendant à remplacer la signification en mairie par la signification à l’étude de l’huissier. Toutefois, il n’est pas possible de supprimer du jour au lendemain la procédure des significations en mairie. Il est donc proposé de maintenir jusqu’au 31 décemb...
