Modification du titre ix de la constitution

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, après les mots : Il ne peut, insérer les mots : en matière pénale, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l'inviolabilité du Chef de l'Etat, au cours de son mandat, à la seule matière pénale. En effet, l'immun...