Saisie et confiscation en matière pénale

Je souhaite, tout d'abord, soumettre à l'autorisation du procureur de la République les perquisitions réalisées par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l'enquête de flagrance, lorsque celles-ci ont pour but de rechercher des biens qui ne sont ni l'instrument ni le produit de l'infraction mais sont susceptibles d'être confisqués,...

Si, bien sûr. Une fois prononcée la condamnation définitive, les sommes versées peuvent être confisquées si elles ont été acquises frauduleusement, et les bénéficiaires éventuellement poursuivis pour complicité ou recel. Mais la procédure dure parfois des années, ce qui permet de faire disparaître l'argent.

Vous avez raison. J'espère seulement que les assureurs se conforment à leurs obligations. L'amendement est adopté, ainsi qu'un amendement rédactionnel. Les dispositions de l'article 10 quinquies figurent déjà dans le projet de loi relatif à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. D'où cet avant-dernier amendement qu...

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Mézard et plusieurs de ses collègues, est satisfait par le droit en vigueur. J'en demande le retrait. Il me semble souhaitable de supprimer l'alinéa 16, comme le propose l'amendement n° 4 rectifié bis, mais aussi l'alinéa 7. Avis favorable à l'amendement, présenté par M. Mézard et plusieurs de s...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée est invitée à se prononcer sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 4 juin 2009, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. J’invoquerai une fois de plus ici les mânes de Beccaria : « Pour qu’un châtiment pr...

Il est inutile de préciser que le texte porte sur des saisies en matière pénale, puisque ses dispositions seront intégrées au code de procédure pénale. Avis défavorable à l'amendement n° 7 du groupe socialiste. L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Mézard et plusieurs de ses collègues résulte d'un malentendu. L'alinéa 7 de l'article...

Je ne suis pas opposé par principe à cet amendement, mais je solliciterai l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 8 est satisfait par l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure, qui a renforcé les prérogatives du juge de la détention et des libertés. J'en demanderai le retrait. S'agissant de l'amendement n° 2 rectifié bis, présenté pa...

L'amendement que nous avons adopté accorde à toutes les parties concernées un droit de recours contre une décision de saisie.

La question est de savoir si les biens ont été achetés avec des fonds acquis de manière illicite. Ils ne sont d'ailleurs saisis que jusqu'à la décision définitive du juge. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 rectifié bis des mêmes auteurs va à l'encontre de l'économie générale de l'article 3, qui vise à instaurer une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation largement dérogatoire au droit commun. L'objectif est de permettre au juge pénal d'assurer rapidement l'indisponibilité des biens susceptibles d'être ultérieurement ...

Je comprends que cette série d'amendements a pour objet de sécuriser la procédure. Mais si des biens ont été achetés avec des fonds acquis de manière illicite, il faut en autoriser la saisie, sous peine d'encourager les pratiques frauduleuses.

Dans des circonstances beaucoup plus dramatiques, des restitutions ont eu lieu cinquante ou soixante ans après la Seconde Guerre mondiale, lorsque des biens avaient été appropriés illicitement. Nous touchons là à des principes fondamentaux. L'amendement n° 9, présenté par le groupe socialiste, est satisfait par notre nouvel amendement, comme l...

L’amendement n° 19 vise à lever le doute qui pouvait peser sur les conditions dans lesquelles s’organise une perquisition. L’autorisation préalable du procureur de la République ne sera requise, en l’occurrence, que lorsque la perquisition a pour objectif de rechercher des biens qui ne sont ni l’instrument ni le produit de l’infraction, mais q...

En commission, j’avais émis un avis favorable sur cet amendement en attirant l’attention de M. Mézard sur la nécessité, dans un souci de cohérence, de supprimer également l’alinéa 7 de l’article 2. Je ne puis donc qu’être favorable à l’amendement n° 4 ainsi rectifié ter.

Cet amendement vise à rendre l’article 2 applicable en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Je demande à M. Michel de bien vouloir retirer cet amendement. En effet, nous sommes en train de discuter du code de procédure pénale : il est bien évident que tout ce qui est évoqué dans les titres concerne la matière pénale. Il ne me semble donc pas utile d’ajouter cette précision.

Ce qui importe, mon cher collègue, c’est que le recours soit suspensif lorsque la décision ordonne la mainlevée. Il s’agit tout de même d’éviter que la personne mis en cause ne dissipe le bien dont, éventuellement, la juridiction d’appel maintiendrait la saisie. Si notre assemblée estime qu’il faut l’adopter, je ne m’opposerai pas à cet amende...

Le texte qui a été adopté par la commission me semble avoir l’avantage d’être clair et facilement compréhensible. M. Mézard pourrait-il tenter de nous convaincre à nouveau de l’intérêt qu’il y aurait à supprimer la fin de l’alinéa 13 ? Pour ma part, j’ai de la peine à percevoir cet intérêt…

M. François Zocchetto, rapporteur. Pour clore ce débat, compte tenu de l’intérêt et de l’attention que M. Mézard a portés à ce texte, je suis convaincu.

Il s’agit d’un amendement que nous avons évoqué à plusieurs reprises dans la discussion générale. Notre collègue Jean-Pierre Michel y a fait référence plus d’une fois. Avec le soutien de la commission des lois, qui s’est réunie ce matin, j’ai souhaité proposer de renforcer le rôle du juge des libertés et de la détention dans toutes les procédu...