Saisie et confiscation en matière pénale

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux se...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 706-164 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 quinquies figurent au VII de l'article 56 du projet de loi relatif à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 avril dernier et qui est actuellement soumis à l'examen du Conseil cons...

Rédiger ainsi cet article : L'article 131-39 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 8° est ainsi rédigé : « 8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ; » ; 2° Après l'alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La peine complémentaire de confiscation est également encourue d...

I. - Alinéa 23, première phrase : Remplacer le mot : décision par le mot : ordonnance II. - Alinéa 27 : Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 706-149. - Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut au...

Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l'attente du jugement définitif au fond. Cette saisie interdit également toute acceptation postérieure du béné...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : 3° Le second alinéa de l'article 866 est ainsi rédigé : « En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues, ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victime...