Successions

Au même article, la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 169, présenté par M. François Zocchetto et les membres du groupe union centriste - UDF, tendant à permettre de conclure ou renouveler des baux commerciaux, industriels ou artisanaux à la majorité des deux tiers, alors que l'Assemblée nationale n'avait...

Elle a regretté, tout comme M. François Zocchetto, qu'une telle réforme soit avant tout motivée par l'objectif de remédier à l'encombrement des greffes des tribunaux d'instance.

a estimé qu'une telle mention introduirait une innovation considérable en matière d'établissement de l'état civil et porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Il a fait valoir qu'elle manquerait de surcroît son objectif -sécuriser les dévolutions successorales- dans la mesure où, d'une part, elle ne concerner...

ayant constaté que telle était bien son intention, a indiqué qu'il rectifierait son amendement en ce sens. Sur le fond, M. Henri de Richemont, rapporteur, a estimé qu'une telle mention serait pourtant utile pour permettre l'identification de l'ensemble des héritiers. Il a fait valoir que l'enfant, encore qualifié de « naturel » jusqu'à l'entré...

a pour sa part déploré que les enfants ne soient pas informés de la décision du disposant de prévoir un mandat à effet posthume et s'est interrogé sur l'opportunité de l'ajout opéré par l'Assemblée nationale consistant à permettre la désignation d'une personne morale. A ce sujet, le rapporteur a indiqué qu'un cabinet d'avocats pourrait être dés...