Justice

s'est demandé si la suppression du critère de l'ordre public en matière délictuelle parmi les conditions justifiant la détention provisoire avait eu une incidence. Il a également interrogé M. Jean-Marie Delarue sur les perspectives ouvertes par le placement sous surveillance électronique ainsi que par l'institution du contrôleur général des pri...

Tout en comprenant la critique formulée par M. Patrice Gélard, M. François Zocchetto, rapporteur, a estimé que la modification proposée en l'occurrence par l'amendement du gouvernement était souhaitable afin d'adapter au mieux les modalités d'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi.

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. François Zocchetto, à l'examen d'amendements au projet de loi n° 133 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. Elle a tout d'abord donné un avis défavorable à la motion n° 90, présentée par MM. Robert Badi...

a fait observer que le recours à la cosaisine n'était actuellement pas très fréquent et qu'elle était surtout efficace dans le cadre des affaires de terrorisme.

ayant indiqué que le premier président de la cour d'appel n'intervenait que sur saisine du procureur de la République, M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé que cette compétence devrait relever d'une décision collégiale. A l'article 5 (contrôle de la détention provisoire par la chambre de l'instruction), la commission a donné un avis défavorable ...

Après avoir rappelé que la commission avait adopté, la semaine précédente, un amendement visant également à supprimer le dernier alinéa de cet article, M. François Zocchetto, rapporteur, a expliqué que, tout en étant favorable à la restriction du champ d'application de la règle du « criminel tient le civil en l'état » afin de réduire les plaint...

a rappelé que le juge civil pourrait toujours décider de surseoir à statuer pour une bonne administration de la justice, avant d'estimer qu'il convenait d'expérimenter le dispositif proposé par le projet de loi, quitte à y revenir ultérieurement.

a rappelé que l'acquittement pouvait déjà être décidé au bénéfice du doute et n'empêchait en rien la saisine par les victimes de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, pour obtenir réparation de leur préjudice. A l'article 16 (entrée en vigueur et dispositions transitoires), la commission a demandé le retrait de l'amendement...

a mis en avant que la plupart des propositions de modification évoquées par le rapporteur avaient recueilli l'assentiment des personnalités entendues au cours des auditions auxquelles il avait participé. Il a souscrit à l'initiative du rapporteur tendant à réécrire l'article 5 A du projet de loi organique qui clarifie les contours de la faute d...

a évoqué l'alternative de placer la nouvelle instance de filtrage auprès du Président de la République, gardien de l'autorité judiciaire, afin de lui conférer une plus grande légitimité.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. François Zocchetto sur le projet de loi n° 133 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. a tout d'abord estimé que, si le projet de loi pouvait être considéré par certains comme une réponse trop part...

en est convenu et a regretté les délais d'audiencement excessifs. Il a relevé que la détention provisoire était trop souvent préférée au contrôle judiciaire. Il a considéré que les autres critiques pouvant être formulées à propos de la détention provisoire étaient principalement la prise en compte imprécise des critères de l'article 144 du code...

Jugeant utile l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des gardes à vue et des mis en examen devant le juge d'instruction, il a toutefois souhaité savoir si une sanction était prévue pour réprimer toute diffusion de l'enregistrement, M. François Zocchetto, rapporteur, lui précisant que cet acte était passible d'une peine d'un an d'empri...

Tout en comprenant le scepticisme et les hésitations de ses collègues s'agissant de l'instauration de la collégialité, M. François Zocchetto, rapporteur, a toutefois indiqué que le dispositif proposé par le projet de loi lui paraissait intéressant, en prévoyant une coordination du collège par un magistrat du premier grade et en déterminant préc...

ayant affirmé qu'il était préférable de supprimer ce critère dont l'emploi pouvait faire l'objet de nombreuses critiques en matière correctionnelle, M. Jean-René Lecerf a estimé qu'il conviendrait en contrepartie de s'assurer du jugement rapide de ces affaires. A l'article 4 (principe de la publicité du débat sur le placement en détention prov...

Souscrivant aux propos du président, M. François Zocchetto, rapporteur, a considéré que le prochain garde des sceaux devrait s'atteler à la réforme de la carte judiciaire. Au même article, la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que l'obligation de représentation pour les pourvois en cassation en matière pénale prévue dans un ar...

Se déclarant favorable à l'institution de la collégialité en matière d'instruction, M. François Zocchetto, rapporteur, s'est demandé s'il ne serait pas possible de réduire le délai d'entrée en vigueur de cette réforme essentielle, actuellement fixé à cinq ans, en procédant notamment à un redéploiement des magistrats. Après s'être réjoui du ren...

s'est demandé s'il ne fallait pas en outre étendre le principe de la collégialité pour la mise en détention et s'est interrogé sur l'efficacité de la procédure de réexamen des dossiers par la chambre de l'instruction tous les six mois, ajoutant que les présidents de chambres d'instruction lui avaient signalé que ces dernières étaient déjà débor...

a précisé que plusieurs des dispositions du projet de loi permettaient à la personne mise en examen de porter ses recours contre certains des actes de l'instruction directement devant la chambre de l'instruction sans passer par le « filtre » du président de cette juridiction.

faisant observer que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale conduisait à une mobilité statutaire trop tardive dans la carrière, a estimé que l'ouverture et l'enrichissement attendus d'une telle mobilité devraient plutôt intervenir en début de carrière, pendant une durée d'un ou deux ans. Après s'être demandé s'il était nécessaire d'insc...