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Les interventions de François Zocchetto sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/12/2006 — Amendement N° II-155 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 (Adopté)
Mmes Payet, Férat, G. Gautier, Létard, MM. Zocchetto, Borotra, Merceron, Deneux, J.L. Dupont, Vallet, Détraigne, Vira...
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à roule...
24/11/2006 — Amendement N° I-201 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 10 quater (Retiré)
Mmes Payet, Férat, G. Gautier, MM. Zocchetto, Borotra, Merceron, Deneux, J.L. Dupont, Vallet, Détraigne
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également fixer par délibération un minimum de perception fixé pour 1000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à ro...
