Violences faites aux femmes et protection des victimes

Je suis d'accord avec la position du rapporteur. Cet amendement ne me paraît pas constitutionnel. Je vous rappelle que les débats préalables à l'adoption de la loi de décembre 2005 avaient montré la difficulté à définir un équilibre, et il ne me paraît souhaitable d'aller au-delà de ce que prévoit le texte établi par notre commission la semaine...