Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Après l'article 84 ter, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée: Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Paris aux logements d'une surface de plus de 150m2 utilisés par des professionnels libéraux dont l'a...