Discriminations

a estimé que l'attribution d'un pouvoir juridictionnel à la HALDE ne serait pas conforme aux exigences liées à la protection des libertés fondamentales et des droits de la défense. Il a jugé nécessaire d'encadrer les pouvoirs d'intervention et de sanction de la HALDE, précisant qu'il convenait en particulier d'éviter toute dérive dans l'exercic...