Les amendements de François Zocchetto pour ce dossier
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Vous pouvez présenter des observations ou être entendu par les juridictions, ce qui n'est pas neutre pour elles. Dans une affaire récente, il y a eu le point de vue de la Halde et celui d'un de ses membres. Puisque vous avez parlé de collégialité, comment élaborez-vous ces observations et comment les présentez-vous ? Que s'expriment des opinion...