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Les interventions de François Zocchetto sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/01/2012 — Motion N° 1 au texte N° 20102011-223 - Motion tendant au renvoi en commission (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 d...
