Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne

N’étant pas intervenu lors de la discussion générale, je voudrais exposer en quelques mots la position de notre groupe. Pour avoir été rapporteur durant ces dix dernières années de nombreux textes concernant le code de procédure pénale, j’ai souvent recueilli les doléances de magistrats nous reprochant de modifier en permanence la législation,...