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Photo de François Zocchetto

Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique


Les interventions de François Zocchetto


Les amendements de François Zocchetto pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion  — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Cet amendement n'a rien de cavalier. Je le voterai parce que toute initiative pour sortir de l'ambiguïté actuelle est la bienvenue.

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