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Les amendements de François Zocchetto pour ce dossier
1 intervention trouvée.
J'attire l'attention de la commission sur une disposition du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Celle-ci crée un Fonds de règlement des experts-comptables. Jusqu'à présent, le maniement des fonds pour autrui à la suite d'un litige ou d'une rédaction d'actes était du ressort d...
