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Les interventions de François Zocchetto sur ce dossier
3 amendements trouvés
28/05/2015 — Amendement N° 105 9ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 14 (Retiré)
MM. Mercier, Roche, Cigolotti, Lasserre, Mmes Gourault, Létard, Loisier, MM. Tandonnet, Zocchetto, Mme Billon, MM. Bo...
Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l’établisse...
20/10/2014 — Amendement N° COM-34 au texte N° 20142015-006 - Article 3 (Satisfait)
MM. Zocchetto, Tandonnet
I. - Alinéa 4 Cet alinéa est ainsi rédigé : a) Le I est ainsi rédigé : I. - Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le t...
20/10/2014 — Amendement N° COM-33 au texte N° 20142015-006 - Article 3 (Adopté)
MM. Zocchetto, Tandonnet
I. - Alinéa 4 Cet alinéa est ainsi rédigé : a) Le I est ainsi rédigé : I. - Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le t...
