Réforme des méthodes de travail du sénat

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le Chapitre XVIII du Règlement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … – collaborateurs des sénateurs « Art. … Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils so...