Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

L'Assemblée nationale a adopté vingt-huit nouveaux articles, ne présentant pas de lien avec l'objet du texte et renvoyant, pour certains, à de graves questions qui auraient mérité un examen parlementaire complet. La procédure accélérée se justifie par l'objet limité du texte initial et par la nécessité de procéder, dans les temps, aux transposi...