Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs

L'amendement n° 12 que je vous propose d'adopter répond à la préoccupation exprimée par Mme Imbert dans son amendement n° 3 rectifié, qui propose d'autoriser le parquet à communiquer aux présidents des conseils départementaux les décisions de condamnation et de procédure pénale en cours concernant les personnes habitant au domicile du demandeur...

L'amendement n° 7 de MM. Mézard et Collombat supprime la transmission d'informations au stade présentenciel. Si je comprends cette position, mon avis est néanmoins défavorable.

Avec l'amendement n° 10, le Gouvernement poursuit dans sa logique en retirant les garanties que nous avions apportées en commission qui permettaient au mis en cause de faire valoir ses observations lors de la transmission des informations à l'autorité administrative par le procureur.

Il serait intéressant d'entendre la ministre tenter de faire valoir ces arguments, assez complexes. Je ne vois pas ce qui s'oppose, en droit, à la transmission des observations du mis en cause, sauf à récuser le principe du contradictoire - logique que je réprouve.

Nous avons supprimé la faculté pour le parquet d'informer l'administration ou l'employeur dès le stade de la garde à vue. Je comprends mal pourquoi le Gouvernement la rétablit. Avis très défavorable.

L'amendement n° 2 supprime le caractère automatique, sauf décision contraire, du placement sous contrôle judiciaire assorti de l'interdiction d'exercice d'une activité au contact d'un mineur. Par cohérence avec notre position sur l'article 1er, avis défavorable.

Nous voici réunis pour la troisième fois en sept mois pour débattre de la transmission des informations entre l'autorité judiciaire et l'administration en cas de condamnation ou de procédure pénale en cours concernant une personne employée par l'administration ou dans une structure placée sous son contrôle. Ces discussions s'inscrivent dans le ...

Chacun mesure la difficulté de l'exercice et vous avez bien voulu partir des faits, ceux qui voient des innocents être calomniés ou incarcérés, aussi bien que des enfants soumis à des situations dramatiques qui auraient pu être évitées. Chacun, ici, est convaincu de la valeur de nos principes fondamentaux, de nos libertés publiques, mais chacun...

Avec l'amendement COM-3, je vous propose de rendre automatique la peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs pour les personnes condamnées pour infraction sexuelle contre mineur, sauf décision contraire motivée.

Dans les faits, très peu de peines complémentaires sont prononcées. J'en veux pour preuve les affaires de Villefontaine et d'Orgères. Nous en avons débattu en séance plénière et avec la garde des sceaux, je crois pouvoir dire que cet amendement est bienvenu... L'amendement COM-3 est adopté.

Avec l'amendement COM-4, je précise que le ministère public transmet l'information à l'administration seulement pour prévenir ou mettre fin à un trouble de l'ordre public et pour assurer la sécurité des personnes ou des biens.

Avec l'amendement COM-5, je vous propose de renforcer les garanties de la personne mise en cause et concernée par la transmission d'information : droit de présenter des observations qui devront être consignées dans le document de transmission de l'information à l'administration par le ministère public ; instauration d'une voie de recours auprès...

L'amendement COM-10 rappelle que le principe général, c'est la transmission d'information laissée à l'appréciation du ministère public - et que c'est par exception, dans certaines circonstances, que le ministère public est obligé de transmettre. L'amendement COM-10 est adopté. - Présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente - L'amen...

Avec l'amendement COM-14, je vous propose de rendre facultative la transmission d'informations relatives au délit prévu à l'article 222-13, c'est le cas par exemple de « la gifle » : le procureur pourra transmettre, notamment si elle est donnée dans un cadre professionnel, mais sans obligation. L'amendement COM-14 est adopté. Avec l'amendeme...

Oui, mais ce placement sous contrôle judiciaire permettra une information systématique de l'administration... Il me semble que cela va dans le sens que vous souhaitez.