Égalité des chances

A la fin du texte proposé par cet article pour insérer un article 225-3-1 dans le code pénal, remplacer les mots : notamment par des constatations effectuées par un officier public ou ministériel par les mots : notamment par des constatations effectuées par des agents de la Haute autorité habilités par le procureur de la République et spécia...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité est ainsi rédigé : « Art. 8 - Pour la recherche des infractions définies à l'article 1 er , le président du tribunal de grande...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. - A l'issue d'un débat contradictoire, dont les modalités sont définies par un décret en Conseil d'Et...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots : de pleine juridiction devant le Conseil d'État par les mots : devant la Cour d'appel de Paris Exposé sommaire : Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les décisions de la HALDE pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer cet article 19 qui octroie à la HALDE un pouvoir de sanction. Les discriminations constituant des délits, elles font déjà l'objet de sanction par l'autorité judiciaire. Le pouvoir de sanction de la HALDE est donc superfétatoire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il...