Équilibre de la procédure pénale

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 174 du même code, après les mots : « l'article 173 », sont insérés les mots : « ou de l'article 221-3 ». Exposé sommaire :

Compléter le dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale par les mots : , soit en des demandes tendant à constater la prescription de l'action publique Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, remplacer le mot : conclusions par le mot : mémoires Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale par les mots : ou si l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73 Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, après les mots : porter atteinte insérer les mots : à la présomption d'innocence ou Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots : d'une partie par les mots : de la personne mise en examen Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, supprimer les mots : ou celle d'une autre personne mise en examen Exposé sommaire :

Compléter la troisième phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : par un arrêt rendu en chambre du Conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale Exposé sommaire :

Compléter la deuxième phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : ou si l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73 Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots : porter atteinte insérer les mots : à la présomption d'innocence ou Exposé sommaire :

Après les mots : quatre jours ouvrables rédiger ainsi la fin du second alinéa du 3° de cet article : jusqu'à la tenue du débat contradictoire. A défaut de débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office. L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1. Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du second alinéa du b du 2° de cet article, après les mots : porter atteinte insérer les mots : à la présomption d'innocence ou Exposé sommaire :

I.- Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer à l'issue d'un débat contradictoire, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordo...

Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale : Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle. Exposé sommaire :

A la fin du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale, supprimer les mots : dont les déclarations diffèrent ou qui n'ont pu encore être entendus Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale, supprimer les mots : , qui mettent en cause la personne mise en examen, Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale, supprimer le mot : , notamment, Exposé sommaire :

Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale, ajouter les mots : Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, Exposé sommaire :

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots : notamment en l'absence d'accord du juge chargé de l'information par les mots : en l'absence d'accord du juge chargé de l'information ou à défaut de désignation par le président du tribuna...