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Amendement N° 24 (Adopté)
Équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 8 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Compléter la troisième phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :
par un arrêt rendu en chambre du Conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale
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