Interventions en hémicycle de François Zocchetto

L’avis est défavorable, pour trois raisons principales. D’abord, le mécanisme proposé par Mme Klès serait extrêmement lourd. S’il faut aller devant le juge des libertés et de la détention chaque fois qu’un procès-verbal d’audition est mené hors la présence de l’avocat, cela va être très lourd !

Ensuite, je l’ai déjà expliqué, nous estimons que, à ce stade de la procédure, le JLD n’a pas à intervenir. Enfin, votre amendement prévoit une nullité textuelle qui risque de fragiliser les enquêtes.

La qualification de « victime » ne préjuge naturellement pas la décision définitive de la juridiction. À titre d’exemple, je citerai le code de procédure pénale, qui utilise, dans ses articles 80–3, 90–1 et 142–2, le terme « victime » dans le cadre de l’instruction, alors qu’aucune décision n’a encore été prise sur le fond. Il me paraît plus ...

Nous avons donné précédemment un avis favorable à toute une série d’amendements qui visaient à ajouter les mots « ou confrontation » après le mot « audition ». Mais, en l’occurrence, nous sommes dans une situation légèrement différente, celle dans laquelle on vise expressément le cas où la victime est auditionnée. La commission est par conséque...

posez, monsieur Courtois, le droit pour la victime à être assistée d’un avocat. C’est le pendant du droit de la personne gardée à vue de bénéficier également d’un avocat. Cette proposition est conforme à l’esprit du texte, qu’on retrouve dans d’autres endroits du projet de loi. La commission, qui approuve cette précision, est favorable à cet am...

Aux termes de cet amendement, il est prévu que la victime se voit notifier le droit à bénéficier d’un avocat lorsqu’elle dépose une plainte auprès de l’officier de police judiciaire. Le projet de loi prévoit d’ores et déjà que la personne victime est informée de ce droit avant la confrontation, ce qui paraît fournir une garantie suffisante. Da...

Cet amendement est cohérent avec le souhait exprimé par M. Mézard, la semaine dernière, que l’avocat de la personne gardée à vue puisse consulter l’ensemble des pièces du dossier. Le Sénat ne l’avait alors pas suivi, pour des raisons que je ne rappellerai pas ici. Par cohérence, je ne peux pas accepter que l’avocat de la victime puisse avoir a...

L’article 803 du code de procédure pénale encadre la pratique du menottage. Le caractère exceptionnel de cette pratique justifie qu’un article entier lui soit consacré. Cet article me semble bien rédigé. Vous avez invoqué, ma chère collègue, la jurisprudence d’une cour d’appel en la matière. Or celle de la Cour de cassation sur le sujet me par...

Je crains que cet amendement ne soit contre-productif, dans la mesure où les vêtements et sous-vêtements sont des objets. Aux termes de l’article 9, la personne gardée à vue doit disposer «, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité ». En établissant une liste de ces objets, le ...

Les auteurs de l’amendement n° 40 souhaitent subordonner les fouilles intégrales à une autorisation du juge des libertés et de la détention. Je souhaiterais faire deux remarques à ce propos. Tout d’abord, le projet de loi a strictement encadré les fouilles intégrales, qui désormais ne peuvent plus être justifiées par des mesures de sécurité ;...

Ainsi que je l’indiquais au sujet de l’amendement précédent présenté par Mme Mathon-Poinat, la procédure est déjà très encadrée et s’applique à tous les cas de fouille, ce qui inclut la seconde fouille intégrale. Celle-ci ne sera donc possible que si les autres moyens de fouille ou de détection ne peuvent être mis en œuvre. Je suggère à Mme D...

M. Mézard propose d’opérer deux modifications à l’alinéa 6 de l’article 9. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, le texte dispose que : « Lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à des investigations corporelles […] » ; MM. Mézard et Collin proposent la formulation suivante : « sauf impératif spéc...

À l’heure actuelle, il n’y a pas de nullité sans grief, ainsi que le précisent les articles 171 et 802 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a toujours interprété ce principe de manière protectrice s’agissant de la garde à vue, puisqu’elle considère que certaines irrégularités, en particulier les retards de notification ou d’inform...

Pour éclairer le Sénat, je précise que le procès-verbal mentionné par Mme Mathon-Poinat est non pas le procès-verbal d’audition, mais celui qui est visé à l’article 64 du code de procédure pénale et qui retrace dans le détail la chronologie de la garde à vue : heure à laquelle la garde à vue a commencé, heure à laquelle est arrivé l’avocat, heu...

Cet amendement reprend les dispositions qui figuraient à l’alinéa 11 de l’article 1er du projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, dispositions selon lesquelles sont compétents pour assurer le contrôle de la garde à vue non seulement le procureur de la République chargé du dossier mais également le procureur de la République du res...

Cet amendement, comme d’ailleurs les amendements suivants, alourdit assez fortement les formalités auxquelles devront procéder les enquêteurs durant la garde à vue, et cela sans nécessité. En effet, si une personne gardée à vue a été au préalable auditionnée comme témoin, il y a une trace par ailleurs, et cela figurera donc ultérieurement dans...

La commission estime que cet amendement est satisfait. Vous demandez, madame Borvo Cohen-Seat, que toute une série d’informations figurent sur le procès-verbal visé à l’article 64 du code de procédure pénale que j’évoquais tout à l’heure et qui, je le répète, n’est pas le procès-verbal d’audition.

Il est satisfait puisque le procès-verbal porte mention de l’information donnée à la personne sur son droit à l’assistance à un avocat, ainsi que des demandes formulées à ce titre et des suites qui leur sont données. Figureront ainsi, parmi les nombreuses informations contenues dans ce procès-verbal, les mentions relatives à l’intervention du m...

J’ai cru un instant devoir comprendre, madame Borvo Cohen-Seat, que toute personne gardée à vue était soumise au port des menottes…

… mais ce n’est, en effet, certainement pas ce que vous vouliez faire entendre. Je ne donne pas lecture de l’article 803 du code de procédure pénale, comme je comptais le faire, puisque vous avez eu la gentillesse de le citer presque entièrement vous-même, mais je rappelle que le champ d’application de cet article ne se limite pas aux gardes à...