Interventions en hémicycle de François Zocchetto

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma position de dernier intervenant avant la réponse de M. le ministre de l'intérieur m'amènera à revenir sur des points qui ont déjà été excellemment traités par certains de mes collègues. Toutefois, il n'est pas inutile de montrer que, en matière de politique européenne de lutte...

Le mandat d'arrêt européen est un exemple de ce qui doit être fait puisqu'il permet une meilleure coopération judiciaire entre les Etats membres. Toutefois, si cela marche, en effet, monsieur Haenel, il ne faut pas oublier que la transposition de la décision-cadre a été particulièrement difficile et affectée de nombreux retards. En outre, de no...

Avant la suspension, j'avais indiqué, en défendant les amendements de suppression des articles 7 et 8 de la proposition de loi, que je serais amené à proposer une nouvelle mesure. Cette dernière consiste à appliquer le placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle en utilisant les obligations du s...

Le sous-amendement n° 34 est redondant. En effet, la libération conditionnelle ne peut être prononcée qu'avec l'accord de l'intéressé sur les diverses modalités de cette formule, notamment sur les mesures de suivi socio-judiciaire et, si nous le décidions, sur le placement sous surveillance électronique mobile. Le sous-amendement n'a donc pas ...

Cet article permet au parquet d'informer le préfet le plus en amont possible de la situation judiciaire d'un irresponsable pénal afin de faciliter les modalités de l'hospitalisation d'office. Il s'agit d'une disposition très utile, mais qui n'a pas sa place dans le titre II. Il est donc proposé de l'insérer dans le nouveau titre III bis ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à se prononcer sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales adoptée par l'Assemblée nationale le 16 décembre dernier. Voilà dix ans, notre ancien collègue M. Guy-Pierre Cabanel remettait au Gouvernement un rapport in...

Hélas, il n'existe pas d'explications simples à un phénomène qui est d'une grande complexité. Le fait de persévérer dans la délinquance peut être associé à certains troubles de comportement, s'agissant notamment des auteurs d'infractions sexuelles, qui représentent désormais entre 20 % et 25 % de la population pénitentiaire. La commission regr...

Il s'agit du même cas de figure que précédemment. Dans la mesure où l'article 9, relatif aux conditions de la détention provisoire, n'a pas sa place dans le titre II consacré au placement sous surveillance électronique mobile, il est proposé de l'insérer dans un nouveau titre III bis consacré aux dispositions diverses.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements n° 6 et 7dont l'adoption, tout à l'heure, a entraîné la suppression desarticles 7 et 8 de la proposition de loi.

C'est également un amendement de coordination.

C'est un amendement de coordination.

Cet amendement tend à élargir le suivi socio-judiciaire en l'étendant à tous les crimes de tortures et actes de barbarie visés aux articles 221-1 à 222-18-2 du code pénal. En effet, les auteurs de ces infractions peuvent justifier l'application des mesures de contrôle que comporte le suivi socio-judiciaire. On ne voit pas pourquoi les auteurs ...

M. Sueur a pris la précaution de dire que son intervention était sans doute inutile. Pour ma part je n'irai pas jusque là, parce que je pense que le débat parlementaire se nourrit de toutes les interventions. Surtout sur un sujet aussi important que celui de la privation de liberté ou des droits des victimes, toute opinion mérite considération...

Dans le cadre de l'injonction de soins, cet amendement vise à faire appel aux psychologues non seulement en substitut du médecin traitant, comme le prévoyaient les députés, mais aussi en complément de celui-ci. On ne voit pas pourquoi le psychologue pourrait remplacer le médecin et non l'aider et l'assister. Cet amendement tend également à sim...

Cette motion, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et tendant à opposer la question préalable, a été déposée au motif qu'il n'y aurait pas lieu de statuer sur le sujet traité par la proposition de loi. Or les douze orateurs qui se sont succédé dans la discussion générale ont montré que la récidive - je ne rappellerai pas les différents ch...

Madame Boumediene-Thiery, je comprends d'autant mieux votre idée que j'ai eu la même ! J'ai donc voulu confronter cette idée à l'opinion de praticiens du droit, en particulier de magistrats. Il est alors apparu qu'on ne pouvait pas retenir le critère limitatif de l'incapacité temporaire de travail, l'ITT, et ce pour deux raisons. Tout d'abord...

Les auteurs d'infractions sexuelles condamnés à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins font parfois l'objet, en plus d'un traitement psychothérapeutique, d'un traitement hormonal consistant dans la prise régulière de médicaments, qui sont quelquefois présentés à tort comme des « castrateurs chimiques ». Ces médicaments sont destinés...

Les députés ont décidé d'inscrire dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, créé au Sénat voilà un an, les irresponsables pénaux au titre de l'article 122-1 du code pénal. Nous avons longuement discuté de cette question en commission, car cet article pose d'importants problèmes. L'amendement n° 17 ten...

J'indique d'emblée que la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 38 visant à la suppression de l'article 2 de la proposition de loi, dans la mesure où les amendements n° 1, 2 et 3 qu'elle a déposés prévoient de borner la définition de la réitération dans le code pénal à une simple clarification de cette notion, à droit constant...

... et qui sont critiquées, à ce titre, par un grand nombre des juristes que la commission a auditionnés. En effet, actuellement, si une personne déjà condamnée définitivement commet une nouvelle infraction, la peine prononcée pour la nouvelle infraction s'ajoute à la peine prononcée pour la première infraction. La situation du réitérant appar...