Interventions de François Zocchetto

La situation actuelle n'est pas satisfaisante. En effet, il est aujourd'hui impossible pour un juge unique de se prononcer sur des délits qui, commis en état de récidive, sont passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans. Cela conduit parfois le parquet à ne pas relever l'état de récidive - vous conviendrez que ce n'est pas norm...

C'est pourtant ainsi que cela se passe ! Vous me rétorquerez que ce n'est pas parce que le système fonctionne mal qu'il faut adapter le texte. En fait, l'adaptation que prévoit l'article 6 quater n'est pas du tout dangereuse puisque, comme vous l'avez vous-même noté, monsieur Dreyfus-Schmidt, le magistrat ne pourra pas prononcer de pein...

L'article 6 quater me semble de nature à clarifier la situation des tribunaux correctionnels.

Je profite de la présentation de cet amendement pour donner l'avis de la commission sur les deux amendements de suppression qui viennent d'être défendus. La commission émet, bien entendu, un avis défavorable. Hier, dans la discussion générale, j'ai eu l'occasion de rappeler longuement que la majorité de la commission pensait que le bracelet él...

C'est un amendement rédactionnel.

Cet amendement pourrait être de nature à rassurer M. Dreyfus-Schmidt dans la mesure où il tend à réserver le placement sous surveillance électronique mobile aux majeurs. Il y a plusieurs raisons à cela. La première est que les contraintes du dispositif que j'ai exposées hier impliquent que l'intéressé collabore à sa mise en oeuvre. Cela suppos...

L'Assemblée nationale a prévu de permettre le recours au bracelet électronique dans le cadre du suivi socio-judiciaire pour les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans. La durée de peine exigée apparaît donc inférieure à celle retenue pour le recours au bracelet électronique mobile dans le dispositif de ...

L'amendement n° 18 a le même objet et, par conséquent, se justifie de la même façon que l'amendement n° 16.

Nous avons longuement débattu de la durée du placement sous surveillance électronique, et le rapport de M. Georges Fenech a été abondamment évoqué. Pourtant, une interrogation demeure quant à la durée maximale que pourrait supporter le porteur du bracelet. Certains imaginaient, peut-être un peu simplement, que le bracelet puisse être porté pen...

La réalité n'est pas si simple. Des facteurs psychologiques entrent en compte. En effet, de l'expérience que nous avons du bracelet électronique fixe, de l'avis des nombreux experts que nous avons sollicité, mais aussi de celui des utilisateurs du bracelet mobile, qui, rappelons-le, n'est employé qu'en Floride et, au Royaume-Uni, dans la régio...

Cela ferait effectivement quatre ans. Cette disposition, je le sais, sera contestée par un certain nombre de nos collègues, mais je la maintiens.

Cet amendement aborde une autre question importante concernant la mise en application du bracelet électronique, celle du consentement de la personne concernée. La commission s'est intéressée à l'avis des experts interrogés par l'Assemblée nationale, la Chancellerie ou le Sénat. Selon eux, imposer le port d'un bracelet électronique mobile à un ...

Comme je l'ai déjà dit, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 60 et 101. Les amendements n° 61, 62, 63, 64 rectifié, 65 et 102 sont respectivement satisfaits par les amendements n° 14, 15, 16, 17 et 18 de la commission.

S'agissant de l'amendement n° 66, je rappelle que nous avons prévu une durée de deux ans renouvelable une fois. Par conséquent, si M. Dreyfus-Schmidt ne veut pas retirer son amendement, ...

...la commission émettra un avis défavorable. Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 67.

L'amendement n° 21 a le même objet que l'amendement n° 14, je ne reprendrai donc pas mon argumentation.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Amendement de coordination.

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 68 et 103. Elle est également défavorable à l'amendement n° 70, qui est un amendement de coordination avec l'amendement n° 66. L'amendement n° 71 est en partie satisfait par l'amendement n° 23 de la commission ; celle-ci émet donc un avis défavorable. Elle émet également un avis déf...

Je ne comprends pas les interventions de M. Dreyfus-Schmidt : il a parfaitement compris que l'article 8 est un article de coordination avec l'article 7 qui le précède. Cela n'a donc pas de sens d'essayer de faire voter le Sénat différemment d'un article à l'autre. En tout cas, on ne peut pas reprocher au Sénat d'émettre des votes cohérents !