Interventions de François Zocchetto

a estimé que l'attribution d'un pouvoir juridictionnel à la HALDE ne serait pas conforme aux exigences liées à la protection des libertés fondamentales et des droits de la défense. Il a jugé nécessaire d'encadrer les pouvoirs d'intervention et de sanction de la HALDE, précisant qu'il convenait en particulier d'éviter toute dérive dans l'exercic...

considérant qu'il n'était pas évident de confier à une autorité administrative indépendante des pouvoirs d'investigation et de sanction lui donnant un statut quasi-juridictionnel, s'est interrogé sur l'organisation de l'activité de la HALDE face au cumul de ces prérogatives. Il a souhaité savoir si la Haute autorité suivrait une organisation ju...

a demandé s'il convenait de réserver la qualité pour agir dans le cadre d'une action de groupe aux associations de consommateurs, voire aux associations de consommateurs agréées ou, à l'inverse, s'il était préférable d'ouvrir l'action à toute personne physique ou morale victime d'un préjudice.

a salué le rôle des associations dans la défense des intérêts des consommateurs comme dans la réflexion sur les évolutions souhaitables du droit. Il a souhaité savoir si, dans la perspective de l'institution d'une action collective, elles entendaient obtenir le droit exclusif de saisir les juridictions et envisageaient de permettre à plusieurs ...

Après s'être également félicité de la célérité avec laquelle le texte avait été inscrit à l'ordre du jour du Sénat, M. François Zocchetto a souhaité dénoncer la persistance de la polygamie, considérant qu'elle représentait une forme de violence conjugale.

s'est cependant interrogé sur l'opportunité de conserver l'apport de l'Assemblée nationale consistant à permettre au procureur de la République de demander la nullité d'un mariage célébré en l'absence de consentement libre de l'un des époux, estimant qu'une telle action devait être réservée aux époux, puisque l'intervention du ministère public ...

ayant jugé le délai de deux ans proposé par l'Assemblée nationale suffisant, le rapporteur a rappelé que le délai de droit commun pour les nullités relatives était de cinq ans.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le terrorisme constitue aujourd'hui la menace numéro un pour les États démocratiques.

Il nécessite de la part des gouvernements un effort exceptionnel. Les actes de terrorisme sont graves et intolérables. Ils le sont d'autant plus qu'ils ont pour but de frapper une nation, comme la France, un peuple, comme le peuple français. Ils ont pour objectif de détruire les valeurs que représentent nos institutions. M. le ministre de l'i...

En effet, aujourd'hui, le terrorisme évolue, et il évolue à chaque seconde ! Les organisations terroristes savent utiliser à leur profit et à leur avantage, bien souvent avec une rapidité qui dépasse celle de ceux qui veulent combattre leurs entreprises, les moyens modernes de communication, comme la téléphonie mobile ou Internet. Il est vrai ...

... c'est bien le terrorisme.

M. François Zocchetto. Il nous reste ce débat pour essayer de vous convaincre !

Il s'agit tout simplement d'autoriser les collectivités territoriales, en premier lieu les communes, à vendre les logements locatifs conventionnés avec l'État qu'elles possèdent. En effet, aujourd'hui, les offices d'HLM ou les sociétés d'économie mixte peuvent vendre des logements HLM et des logements conventionnés, mais les collectivités terr...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie le mercredi 9 novembre dernier, est parvenue à un accord. Ce dernier apparaît comme l'aboutissement fructueux du travail de rapprochement engagé, en deuxième lecture, par les deux assemblées dont les positions sur cette prop...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, le régime actuel du temps d'épreuve, ou, en d'autres termes, de la durée d'incarcération exigée pour demander à bénéficier de la libération conditionnelle, ne nous paraît vraiment pas satisfaisant. Le plafond du temps d'épreuve actuellement fixé à quinze ans affaiblit...

Cet amendement vise à supprimer la disposition excluant le récidiviste du bénéfice des dispositions de l'article 729-3 du code de procédure pénale, cet article tendant à permettre la libération conditionnelle à l'issue d'un délai de quatre ans des condamnés exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans. La commission ne parta...

De façon qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je précise qu'il est prévu de supprimer non pas la motivation du jugement, mais la motivation de la peine d'emprisonnement. Selon la commission, et contrairement à ce qu'affirment les auteurs de ces deux amendements, rien ne justifie que la juridiction soit obligée d'expliciter les raisons qui l'ont cond...

Nous pouvons comprendre la préoccupation qui sous-tend cet amendement. Néanmoins, je suis obligé de rappeler que les grâces présidentielles relèvent des prérogatives constitutionnelles du Chef de l'Etat. En tant que législateurs, nous n'avons aucune compétence pour les limiter. Je suggère donc à M. Détraigne de bien vouloir retirer son amendem...

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, est relatif à la période de sûreté. L'expiration de la période de sûreté a, je le rappelle, pour seul effet de permettre au condamné de demander à bénéficier de certaines mesures d'aménagement de la peine. Il ne s'agit que d'une faculté : le condamné ne peut revendiquer quoi que ce soit. Les ju...

Je précise, à l'attention de mes collègues, que cette disposition a été introduite dans le texte sur l'initiative non pas du Gouvernement, mais de M. le député Georges Fenech.