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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de François Zocchetto
2260 interventions trouvées.
C'est un amendement de coordination.
Cet amendement tend à élargir le suivi socio-judiciaire en l'étendant à tous les crimes de tortures et actes de barbarie visés aux articles 221-1 à 222-18-2 du code pénal. En effet, les auteurs de ces infractions peuvent justifier l'application des mesures de contrôle que comporte le suivi socio-judiciaire. On ne voit pas pourquoi les auteurs ...
M. Sueur a pris la précaution de dire que son intervention était sans doute inutile. Pour ma part je n'irai pas jusque là, parce que je pense que le débat parlementaire se nourrit de toutes les interventions. Surtout sur un sujet aussi important que celui de la privation de liberté ou des droits des victimes, toute opinion mérite considération...
Dans le cadre de l'injonction de soins, cet amendement vise à faire appel aux psychologues non seulement en substitut du médecin traitant, comme le prévoyaient les députés, mais aussi en complément de celui-ci. On ne voit pas pourquoi le psychologue pourrait remplacer le médecin et non l'aider et l'assister. Cet amendement tend également à sim...
Cette motion, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et tendant à opposer la question préalable, a été déposée au motif qu'il n'y aurait pas lieu de statuer sur le sujet traité par la proposition de loi. Or les douze orateurs qui se sont succédé dans la discussion générale ont montré que la récidive - je ne rappellerai pas les différents ch...
Madame Boumediene-Thiery, je comprends d'autant mieux votre idée que j'ai eu la même ! J'ai donc voulu confronter cette idée à l'opinion de praticiens du droit, en particulier de magistrats. Il est alors apparu qu'on ne pouvait pas retenir le critère limitatif de l'incapacité temporaire de travail, l'ITT, et ce pour deux raisons. Tout d'abord...
Les auteurs d'infractions sexuelles condamnés à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins font parfois l'objet, en plus d'un traitement psychothérapeutique, d'un traitement hormonal consistant dans la prise régulière de médicaments, qui sont quelquefois présentés à tort comme des « castrateurs chimiques ». Ces médicaments sont destinés...
Les députés ont décidé d'inscrire dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, créé au Sénat voilà un an, les irresponsables pénaux au titre de l'article 122-1 du code pénal. Nous avons longuement discuté de cette question en commission, car cet article pose d'importants problèmes. L'amendement n° 17 ten...
J'indique d'emblée que la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 38 visant à la suppression de l'article 2 de la proposition de loi, dans la mesure où les amendements n° 1, 2 et 3 qu'elle a déposés prévoient de borner la définition de la réitération dans le code pénal à une simple clarification de cette notion, à droit constant...
... et qui sont critiquées, à ce titre, par un grand nombre des juristes que la commission a auditionnés. En effet, actuellement, si une personne déjà condamnée définitivement commet une nouvelle infraction, la peine prononcée pour la nouvelle infraction s'ajoute à la peine prononcée pour la première infraction. La situation du réitérant appar...
Cependant, le texte de l'Assemblée nationale laisse planer un doute quant à la situation du réitérant qui, après une première condamnation définitive, commet plusieurs infractions nouvelles. Les peines devraient-elles être alors additionnées sans limitation de quantum ? Tel n'a certainement pas été l'objectif recherché par les députés. (Murm...
Par ailleurs, la disparition de la limitation de quantum introduirait un changement profond dans notre politique pénale car elle pourrait nous entraîner dans une dérive vers un système à l'américaine, où les peines pourraient atteindre cent vingt-cinq, voire cent quarante ans d'emprisonnement et deviendraient virtuelles. Là encore, telle n'éta...
Nous pensons que l'article 15 adopté par l'Assemblée nationale est inopportun, et ce pour deux raisons. La première relève de la forme. Il n'est pas dans les habitudes du Parlement de faire figurer des injonctions au Gouvernement dans un texte de loi. C'est nous, sénateurs, qui avons créé le fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Nous av...
L'amendement n° 39 est satisfait par l'amendement n° 2 alors que l'amendement n° 40 l'est par l'amendement n° 3.
J'ai indiqué tout à l'heure la raison pour laquelle la commission émettait un avis défavorable sur l'amendement n° 38. Je vous donne volontiers une explication complémentaire, monsieur le sénateur. Les amendements n° 2 et 3 de la commission visant à supprimer la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa du texte proposé par l'article...
A quoi sert-il de redéfinir la réitération en droit pénal ? Comme je l'ai souligné en exposant les amendements de la commission, il y a trois situations : celle de la récidive légale, prévue par le code pénal, celle du concours d'infractions, clairement définie par le code pénal, et, enfin, celle de la réitération. Cette dernière, qui existe ré...
L'absence de définition pouvait générer quelques incertitudes. Au moins, on saura clairement ce qu'est la réitération en droit pénal français.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, l'éventualité de supprimer la première phrase a été évoquée en commission. Toutefois, après réflexion et audition d'un certain nombre de magistrats, j'ai préféré proposer à la commission de garder le premier terme de la phrase qui énonce maintenant de façon claire et nette ce que l'on entend par réitér...
Les amendements n° 60 à 66 et 51 avaient déjà été présentés à l'occasion de l'examen de la loi Perben II ; ils reprennent plusieurs éléments issus des travaux du Sénat, éléments constituant autant de pistes de réflexion tant pour le législateur que pour le Gouvernement. Sans revenir sur chacune des mesures proposées, il convient de rappeler qu...
