Interventions de François Zocchetto

Pour ma part - et j'ai cru déceler que telle était aussi la position de l'auteur de la proposition de loi, mais M. Béteille nous le dira mieux que moi tout à l'heure -, j'estimais qu'il était important que le parquet puisse, soit de sa propre initiative soit à la demande du président du tribunal de grande instance, participer à l'audience d'hom...

Nous ne pouvons manquer d'être surpris que, pour les besoins de la démonstration, les auteurs de la motion n'hésitent pas à opérer une évidente confusion quant à la hiérarchie des normes. Le Conseil d'Etat s'est certes prononcé, mais les référés portaient sur des circulaires. Le législateur est parfaitement en droit d'apporter des précisions s...

Admettez donc la nôtre également : nous affirmons que la CRPC, qui a été votée par le Parlement, est une bonne chose, qu'elle est bien entrée en application. Nous souhaitons que l'on ne s'en tienne pas là, et c'est pourquoi nous voulons apporter cette précision. La décision du Conseil d'Etat est respectable, mais elle ne nous concerne pas. L'a...

En effet, c'est bien plutôt le contraire, et il me semble que les droits de la défense en seraient renforcés, mais il est difficile de le préjuger. En tout état de cause, les droits de la défense ne peuvent pas être limités du seul fait de l'absence du procureur. Enfin, ce que nous proposons au Sénat ne constitue pas une nouveauté, cela existe...

Mme Borvo a rappelé la position constante de son groupe concernant les procédures accélérées de jugement en matière pénale, notamment la CRPC. Cette motion est donc parfaitement logique. La commission ne s'inscrit évidemment pas dans la même perspective et émet un avis défavorable sur cette motion.

La commission a émis un avis négatif sur les quatre amendements. Les trois premiers s'apparentent à la motion d'irrecevabilité ou à la question préalable. A titre personnel, en dépit du temps dont nous avons disposé depuis le début de la discussion, je ne suis toujours pas convaincu. Je maintiens donc ma position, pour des raisons qu'il n'est ...

Je ne pense pas qu'il y ait lieu d'opérer une distinction selon qu'une peine d'emprisonnement est proposée ou non. Je reviens à la décision du Conseil constitutionnel, qui est un peu le fondement de votre argumentation. Le Conseil constitutionnel ne s'est prononcé que sur la publicité de l'audience : dès lors qu'une peine privative de liberté...

Mes chers collègues, permettez-moi de répéter ce que j'ai dit ce matin, à savoir que la rédaction de la proposition de loi permet une certaine souplesse. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas estimé utile d'apporter de compléments d'information. Soit le procureur décidera lui-même d'être présent à l'audience pour des raisons qui lui sont p...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen de ces deux propositions de loi a donné lieu à des travaux importants au sein tant de la délégation aux droits des femmes que de la commission des lois, ce dont il convient de se féliciter. En effet, ils montrent l'ampleur et les particularités du phénomène des violences da...

Madame la présidente, je souhaite rectifier le paragraphe II de cet amendement. Je maintiens le paragraphe I, c'est-à-dire la même phrase que celle qui figure dans l'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, et qui vise à rédiger comme suit l'article 144 du code civil : « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avan...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma position de dernier intervenant avant la réponse de M. le ministre de l'intérieur m'amènera à revenir sur des points qui ont déjà été excellemment traités par certains de mes collègues. Toutefois, il n'est pas inutile de montrer que, en matière de politique européenne de lutte...

Le mandat d'arrêt européen est un exemple de ce qui doit être fait puisqu'il permet une meilleure coopération judiciaire entre les Etats membres. Toutefois, si cela marche, en effet, monsieur Haenel, il ne faut pas oublier que la transposition de la décision-cadre a été particulièrement difficile et affectée de nombreux retards. En outre, de no...

Avant la suspension, j'avais indiqué, en défendant les amendements de suppression des articles 7 et 8 de la proposition de loi, que je serais amené à proposer une nouvelle mesure. Cette dernière consiste à appliquer le placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle en utilisant les obligations du s...

Le sous-amendement n° 34 est redondant. En effet, la libération conditionnelle ne peut être prononcée qu'avec l'accord de l'intéressé sur les diverses modalités de cette formule, notamment sur les mesures de suivi socio-judiciaire et, si nous le décidions, sur le placement sous surveillance électronique mobile. Le sous-amendement n'a donc pas ...

Cet article permet au parquet d'informer le préfet le plus en amont possible de la situation judiciaire d'un irresponsable pénal afin de faciliter les modalités de l'hospitalisation d'office. Il s'agit d'une disposition très utile, mais qui n'a pas sa place dans le titre II. Il est donc proposé de l'insérer dans le nouveau titre III bis ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à se prononcer sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales adoptée par l'Assemblée nationale le 16 décembre dernier. Voilà dix ans, notre ancien collègue M. Guy-Pierre Cabanel remettait au Gouvernement un rapport in...

Hélas, il n'existe pas d'explications simples à un phénomène qui est d'une grande complexité. Le fait de persévérer dans la délinquance peut être associé à certains troubles de comportement, s'agissant notamment des auteurs d'infractions sexuelles, qui représentent désormais entre 20 % et 25 % de la population pénitentiaire. La commission regr...

Il s'agit du même cas de figure que précédemment. Dans la mesure où l'article 9, relatif aux conditions de la détention provisoire, n'a pas sa place dans le titre II consacré au placement sous surveillance électronique mobile, il est proposé de l'insérer dans un nouveau titre III bis consacré aux dispositions diverses.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements n° 6 et 7dont l'adoption, tout à l'heure, a entraîné la suppression desarticles 7 et 8 de la proposition de loi.

C'est également un amendement de coordination.