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Les amendements de Françoise Cartron pour ce dossier
1 intervention trouvée.
J’informe le Sénat que sont parvenues à l’élaboration d’un texte commun : - d’une part, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes ter...
