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Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire
Les interventions de Françoise Cartron
Les amendements de Françoise Cartron pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2017, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire. La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai...
Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire. La liste des candidats a ...
Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire. La l...
