Les amendements de Françoise Cartron pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je me réjouis du consensus dont ce texte fait l’objet. Le fait qu’il ait été déposé dans les mêmes termes au Sénat et à l’Assemblée nationale et que cette dernière l’ait adopté à la quasi-unanimité de ses membres nous démontre que les initiatives parlementaires peuv...