Communication relative à la procédure d'examen en commission de deux projets de loi

Je rappelle que, lors de sa réunion du 15 septembre dernier, la conférence des présidents a décidé que la proposition de loi et la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française seraient examinées selon la procédure d’examen en commission. Ont été publiés ce jour sur le site du Séna...