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Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Les interventions de Françoise Cartron
Les amendements de Françoise Cartron pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (projet n° 651 [2014-2015], texte de la commission n° 60, rapport n° 59). Dans la discussion générale, la parole est à M. le secr...
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.
