Les amendements de Françoise Cartron pour ce dossier

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Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion : - de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ; - de la proposition de loi organique rénovant les m...