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Les amendements de Françoise Cartron pour ce dossier
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L’amendement n° 245 est retiré. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 244, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je mets donc aux voix l’amendement n° 244. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement… Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 150 : Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix l’amendement n° 246.
Mes chers collègues, nous avons examiné 100 amendements au cours de la journée ; il en reste 319. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
