Réforme de la prescription en matière pénale

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (proposition n° 405, texte de la commission n° 408, rapport n° 407). Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.

La parole est à M. le président de la commission des lois, en remplacement de M. François-Noël Buffet, rapporteur.

L'amendement n° 1, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé : Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture. Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (proposition n° 461 [2015-2016], texte n° 9, rapport n° 8). Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.

Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d'une discussion commune. L’amendement n° 9, présenté par M. Mézard, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 10 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jacques Mézard.

L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Houpert, Cadic, Médevielle et Cigolotti, Mmes Férat, Gatel et Létard, M. Bockel et Mme Billon, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et à l’article 222-10 du co...

L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Houpert, Cadic, Médevielle, Cigolotti et Roche, Mmes Férat et Gatel, M. Bockel et Mmes Létard et Billon, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et à l’article 22...

L’amendement n° 5 rectifié quater, présenté par M. Kaltenbach, Mmes Blondin, Meunier, Tasca et Lepage, MM. Duran, Tourenne, Courteau et Botrel, Mme Perol-Dumont, M. Carvounas, Mme Tocqueville, MM. Vaugrenard, Roux et Masseret, Mmes Campion et E. Giraud, M. Lalande, Mme Herviaux, M. Reiner, Mme Espagnac, MM. Roger et Manable, Mme Guillemo...

Le sous-amendement n° 17 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 13, alinéa 3 Remplacer la référence : et 706–26 du même code par les mots : du présent code, à l’exclusion de ceux définis aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, et 706-26 du présent code La parole est à M. le garde des sceaux.

L’amendement n° 15, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 9–1 A. – Le délai de prescription de l’action publique des crimes et délits mentionnés à l’article 706–47 et aux articles 222–10 et 222–12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis...

L’amendement n° 3 rectifié quater, présenté par M. Kaltenbach, Mmes Blondin, Meunier et Tasca, M. Botrel, Mme Lepage, MM. Duran, Tourenne et Courteau, Mme Perol-Dumont, M. Carvounas, Mme Tocqueville, MM. Vaugrenard, Roux et Masseret, Mmes Campion et E. Giraud, M. Lalande, Mme Herviaux, M. Reiner, Mme Espagnac, MM. Roger et Manable, Mme G...

En conséquence, l'amendement n° 3 rectifié quater n'a plus d'objet. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou d...

L'amendement n° 16, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 18 Remplacer le mot : judiciaires par le mot : judiciaire La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 2 rectifié quater, présenté par M. Kaltenbach, Mmes Blondin, Meunier et Tasca, M. Botrel, Mme Campion, MM. Carvounas, Courteau et Duran, Mme E. Giraud, M. Lalande, Mme Lepage, M. Masseret, Mme Perol-Dumont, M. Roux, Mme Tocqueville, MM. Vaugrenard et Tourenne, Mme Herviaux, M. Reiner, Mme Espagnac, MM. Roger et Manable, M...

L'amendement n° 14, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 17 Remplacer le mot : publique par les mots : de l'administration des douanes La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 8 rectifié quater, présenté par MM. Pillet, Bouchet, Carle, César, Chaize, Chasseing, Cornu, Danesi et Delattre, Mmes Deroche, Des Esgaulx et Di Folco, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Houel et Huré, Mmes Imbert et Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et P. Leroy, Mme Lopez, MM. Magras, A. Marc et Mayet, M...

L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle,...

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés : I. – Après les mots : « résultant de », la fin du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « la loi n° … du … portant réforme de la prescription en matiè...

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Antoine Lefèvre, pour explication de vote.